Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2009, n° 05/14654

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 130 Rôle No 05/14654 Marie-Thérèse X... épouse Y... C/ SOCIETE CLINIQUE DE LA CIOTAT SYNDICAT C.G.T. Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de LA CIOTAT en date du 24 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 15-05-55. APPELANTE Mad […] dommages et intérêts et à une amende civile sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du de procédure civile ; Et attendu qu'en application de l'article L 412-15 du code du travail, devenu l'article R. 2143-5, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont tranchées sans frais ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les articles 78 et 100 du de procédure civile ; Déclare irrecevables l'exception de nullité de la requête introductive d'instance ainsi que les demandes touchant au fond du litige ; Réforme le jugement du 24 juin 2005 du seul chef de la compétence ; Déclare le tribunal d'instance de La Ciotat incompétent au profit du tribunal d'instance de Marseille ; Renvoie la cause devant le tribunal d'instance de Marseille ; Déboute la société Clinique de La Ciotat de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande tendant au prononcé d'une amende civile ; Déboute les parties de leur demande le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à dépens ; Et le président a signé avec la greffière ; La greffière Le Président