Cour d'appel de Lyon, 31 mars 2009, n° 07/01300

R. G : 07 / 01300 décisions : - du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 15 avril 2004 - cour d'appel d'Aix en Provence du 9 septembre 2004 - cour de Cassation, chambre sociale en date du 31 janvier 2007 POLE EMPLOI agissant pour le compte de l'UNEDIC venant aux lieu et place de l'ASSEDIC ALPES-PROVENCE UNEDIC C / X... et autres PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 31 MARS 2009 APPELANTES : PO […] loi ; Attendu que l'UNEDIC et l'ASSEDIC Alpes Provence n'ont commis aucune faute en soumettant, pour signature, aux salariés privés d'emploi un plan d'aide au retour à l'emploi qui, prévu par la convention et le règlement, ne comportait pas de stipulations concernant l'étendue et la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et en leur notifiant leur admission au bénéfice de l'allocation après évaluation de leurs droits conformément aux règles conventionnelles en vigueur ; qu'elles ne peuvent être responsables des conséquences de la modification de la convention ; qu'elles n'ont pas non plus commis de manquement dans leur obligation d'information ; Attendu en conséquence que, par réformation du jugement entrepris, les intimés doivent être déboutés de leurs demandes ; Attendu que l'équité et les circonstances de l'espèce, tenant notamment à la situation économique des intimés, commandent que chaque partie conserve la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement entrepris, Déboute Monsieur A..., et autres, de leurs demandes, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.