Cour d'appel de Lyon, 27 février 2009, n° 08/01135
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 27 février 2009
- Numéro
- 08/01135
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementformalités légalesexclusioncontrat nouvelles embauchesconvention internationale du travail n° 158conformitédéfaut
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 08 / 01135 X... C / Me André-Charles Y...- Mandataire liquidateur de SARL CARAIBE SARL CARAIBE AGS CGEA DE PARIS AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 21 Janvier 2008 RG : F 06 / 00517 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 FEVRIER 2009 APPELANT : Jean-Pierre X... ... 42100 SAINT-ETIENNE […] CHALON SUR SAONE admettent devoir leur garantie dans les conditions et limites légales ; Les dépens de première instance et d'appel doivent être mis au passif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. CARAÏBE ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Juge applicable à la rupture du contrat nouvelle embauche les règles d'ordre public du code du travail régissant le contrat de travail à durée indéterminée, Qualifie la rupture du contrat nouvelle embauche de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'irrégulière, Fixe à la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. CARAÏBE les créances de Jean-Pierre X... à hauteur de 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à hauteur de 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, Juge que l'A. G. S. et le Centre de Gestion et d'Etude de l'A. G. S. de CHALON SUR SAONE doivent garantir le paiement des sommes précitées dans les conditions et limites légales, Met les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. CARAÏBE. Le Greffier Le Président Malika CHINOUNE Bruno LIOTARD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.