Cour d'appel de Nîmes, 5 mai 2009, n° 07/02724

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2009 ARRÊT No 613 R. G. : 07 / 02724 RT / MM CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENDE 19 juin 2007 Section : Activités diverses X... C / ASSOCIATION A. D. A. P. E. I. LOZÈRE APPELANT : Monsieur Albin X... né le 15 Février 1971 à SÈTE (34200) ... ... comparant en personne, assisté de Maître Luc-Etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de MENDE INTIMÉE : ASSOC […] imputable au salarié ; Attendu que, dès lors, l'employeur s'étant fondé sur des motifs erronés pour rompre le contrat de Monsieur X..., le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il conviendra en conséquence d'allouer à Monsieur X... la somme de 28. 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant l'ensemble des préjudices de Monsieur X..., dont celui entourant les circonstances de la rupture, et celui relatif à son déménagement pour rechercher un emploi ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du même Code ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamne l'association A. D. A. P. E. I Lozère à verser à Monsieur X... la somme de 28. 000 euros à titre de d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus en toutes ses autres dispositions, Dit qu'il n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'association A. D. A. P. E. I aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,