Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2009, n° 08/04285

R. G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y... Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Société CONTENUR ESPANA S. L. dont le siège social est 3, avenidad de los Torneros Poligon O Industrial Los Angeles-GETAP […] ser à la Société CONTENUR la charge de l'intégralité de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en ce qu'il a dit que Monsieur Ricardo Y..., Madame Martha DE X... bénéficiaient de la protection accordée aux auteurs par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle sur le modèle de corbeille " PRIMA LINEA " quatre-vingts litres, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que la Société CONTENUR n'a pas commis d'actes de contrefaçon ni de concurrence déloyale en fabriquant et commercialisant le modèle urbain de corbeille à déchets " DIANA ", Rejette les demandes de Madame Martha DE X..., Monsieur Ricardo Y... et la Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS, Ajoutant à la décision, Condamne in solidum la Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS, Madame Martha DE X... et Monsieur Ricardo Y... à verser à la Société CONTENUR une somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de la Société Civile Professionnelle (SCP) BAUFUME-SOURBE, Société d'avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT