Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2009, n° 07/0001

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 30C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R. G. N° 08 / 02104 AFFAIRE : Philippe X... agissant en sa qualité d'héritier de Mme Anna Y... veuve X..., décédée C / S. A. R. L. CB 95, Exerçant sous l'enseigne " Cuisines & Bains Val D'Oise " Déécision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2008 par le Tribunal de Grande Instance […] damnation in solidum des consorts X... à payer à CB 95 la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé et les a condamnés aux dépens, Dit abusif l'appel, Condamne en conséquence Philippe X... à une amende civile de 2 000 € et Annick X... épouse Z... à une amende civile de 1 000 €, Condamne in solidum les consorts X... à payer la somme de 2 000 € à CB 95, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens, Admet la SCP LEFEVRE-TARDY-HONGRE-BOYELDIEU, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxiè me alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.