Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2008, n° 07/06183
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 26 novembre 2008
- Numéro
- 07/06183
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, executionsalairepaiementcompensationcompensation avec des fournitures faites par l'employeur
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 07/06183 SOCIETE NESPRESSO FRANCE C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 17 Septembre 2007 RG : R O7/00666 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SOCIETE NESPRESSO prise en la personne de son représentant légal en exercice 7 rue de la Paix 75002 PARIS représentée par Me Laurent BELJEAN, avocat a […] et les dépens de première instance. Infirme l'ordonnance sur le montant des sommes dues par la société NESPRESSO et statuant à nouveau. Condamne la société NESPRESSO à payer à madame Vanessa X... la somme de trois mille cent trente et un et cinquante centimes (3 131,50 euros) brut, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2007. Ajoutant à l'ordonnance. Condamne la société NESPRESSO à payer à madame Vanessa X... une provision à valoir sur la régularisation des salaires au vu de la reconnaissance de l'accident du travail, de la somme de six cents euros (600 euros). Condamne la société NESPRESSO à payer à madame Vanessa X... une provision de deux mille euros (2 000 euros) à valoir sur le montant des dommages-intérêts. Ordonne à la société NESPRESSO de délivrer des fiches de paie rectifiées pour toute la période depuis la date de l'accident du travail. Dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Condamne la société NESPRESSO à payer à madame Vanessa X... la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. E. BRUEL D. JOLY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.