Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2009, n° 08/08029

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2009 R.G. No 08/08029 AFFAIRE : S.A.S. LARGE NETWORK ADMINISTRATION (LNA) C/ S.A.S. LENOVO (FRANCE) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No RG : 2006F05477 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - S […] du Code de procédure civile doivent bénéficier à la société LENOVO ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 20.000 euros ; que la société LNA qui succombe en ses prétentions doit être déboutée de sa demande formée sur ce même fondement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Y AJOUTANT, - CONDAMNE la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION (LNA) à payer à la société LENOVO (FRANCE) la somme de 20.000 euros (vingt mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION (LNA) aux dépens et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SCP BOMMART-MINAULT, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,