Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2009, n° 08/07467

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 07467 AFFAIRE : X... IMMOBILIER ... C / Consorts Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2008 par le Tribunal de Commerce de DREUX No chambre : No Section : No RG : 20063659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET […] mnations de Monsieur et Madame Y... à l'encontre de Monsieur et Madame C..., - en ce qu'il a dit que les sommes consignées entre les mains de la SCP COQUIN FRAISSE au profit de Monsieur et Madame C... seront distraites au profit de Monsieur et Madame Y..., - en ce qu'il a accordé des délais de paiement à Madame X..., Confirme les autres dispositions du jugement, Y ajoutant précise que les intérêts au taux légal sur la somme de 4. 573, 47 € du 27 décembre 2001 au 12 novembre 2004 s'élèvent à la somme de 338, 16 €, et que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2008, Condamne Madame X... aux dépens d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,