Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2009, n° 08/08815

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 12 NOVEMBRE 2009 R. G. No 08 / 08815 AFFAIRE : S. E. L. A. R. L L. X... & C. Y... C / NEVA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2008F01292 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] l'article L. 622-21 ; qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats sur cette exception d'irrecevabilité soulevée d'office ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et AVANT DIRE DROIT, Infirme le jugement rendu le 7 novembre 2008 par le Tribunal de commerce de Nanterre, Avant dire droit, ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée d'office, Dit que l'ordonnance de clôture sera prononcée le 31 / 03 / 2010, que l'audience de plaidoirie aura lieu le 15 / 04 / 2010, Condamne la SARL NEVA aux dépens de première instance et d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Madame NOLIN, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,