Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2008, n° 07/02370

RG No 07 / 02970 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG F 06 / 00195) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 juillet 2007 suivant déclaration d'appel du 24 Juillet 2007 APPELANTE : Madame Jocelyne X... ... 38960 SAINT ETIENNE DE CROSSET C […] que le présent arrêt est opposable à l'AGS gérée par le CGEA d'ANNECY dans la limite des garanties des plafonds légaux et réglementaires et que son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Jocelyne X... ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; Met à la charge de la société des Papeteries de Voiron et de Lancey en redressement judiciaire la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de même que les entiers dépens d'instance et d'appel ; Rappelle que l'indemnité pour frais irrépétibles n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS ; Déboute les intimés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 8