Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/02217

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02217 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2007 10226 APPELANTS : SAS FDI DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 123 bis avenue de Palavas 34000 MONTPELLIE […] doivent être mis à la charge de maître A... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SMP, mais sans que l'équité commande l'application, au profit de la société FDI Développement, de la société SPAG Développement et de monsieur Y..., des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 5 mars 2008 et statuant à nouveau, Déboute la société Sécurité Multi Professionnelle (société SMP) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation contractuelle, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de maître A... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SMP, les dépens d'appel étant recouvrés conformément à l'article Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de la société FDI Développement, de la société SPAG Développement et de monsieur Y..., des dispositions de l'article 700 du même code, Le Greffier,Le Président, JLP