Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2009, n° 08/16731

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2009 No 2009/503 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001) Rôle No 08/16731 Joseph X... C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à :Me Eric BAGNOLI Me Alain TUILLIER réf DEMANDEUR Monsieur Joseph X..., de […] u être appréciées dans toute leur étendue ; que ce délai était forclos le 31 décembre 2007 et l'action de Joseph X... en date du 20 mars 2008 prescrite ; Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : Attendu que l'action est prescrite, l'examen de ces préjudices est sans objet ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire rendu en audience publique et en dernier ressort, par application de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et les dispositions du décret n°2001-963 du 23 octobre 2001, Vu la loi du 31 décembre 1968, Déclare prescrite l'action de Joseph X..., Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du FIVA par application de l'article 31 du décret susvisé, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe en application de l'article 33 du même décret, par LRAR aux parties à l'instance et à leurs avocats. LE GREFFIER LE PRESIDENT