Cour d'appel de Besançon, 16 septembre 2009, n° 09/00416

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 juin 2009 No de rôle : 09 / 00416 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 07 novembre 2008 RG No 08-000136 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une […] es-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa deux, du décret du 31 juillet 1992 ; Statuant à nouveau sur ce point, ; CONDAMNE la société SODEX LE SPACE à payer au RSI de FRANCHE-COMTE la somme de 3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 60, alinéa deux, du décret du 31 juillet 1992 ; Ajoutant au jugement déféré ; DIT que la somme de 75 869, 46 € due par la société SODEX LE SPACE au RSI de FRANCHE-COMTE sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2008 ; CONDAMNE la société SODEX LE SPACE à payer au RSI de FRANCHE-COMTE la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; REJETTE la demande de la société SODEX LE SPACE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SODEX LE SPACE aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP LEROUX, avoué, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,