Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2009, n° 08/02840

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 02840 MATMUT ASSURANCES Laurence X... Christophe Y... C / Eric Z... José Z... Eliane A... Magali B... SECTION LOCALE INTERMINISTERIELLE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Févr […] ident dont il a été victime le 15 juin 2003 - une rente trimestrielle au titre de la tierce personne et de l'aide distincte de tierce personne de 29 656, 26 €, indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et payable trimestriellement à terme échu sur présentation d'une attestation sur l'honneur d'absence de séjour ou de placement durant la période écoulée Dit qu'en cas de séjour ou de placement dans un établissement de soins ou d'accueil, le service de cette rente sera suspendu à compter du 45e jour suivant l'entrée dans l'établissement Déboute M. Éric Z... de sa demande en paiement de la somme de 263 989, 40 € en rapport avec l'acquisition d'une villa pour son habitation Confirme pour le surplus le jugement déféré Condamne in solidum à Mme X..., M. Y... et la MAMUTà payer à M. Éric Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne l'envoi d'une copie du présent arrêt au juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice à toutes fins utiles Condamne les mêmes aux dépens de la procédure d'appel distraits au profit de la SCP DE ST FERREOL-TOUBOUL, avoué. Le greffierLa présidente