Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2009, n° 07/11498

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2009 N° 2009 / 0288 Rôle N ? 07 / 11498 Gisèle X... veuve Y... Peggy Y... Catherine Y... Nicolas Y... Sophie Z... Melissa A... Antony A... C / S. A. ENDEL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE DRASS Grosse délivrée le : à : SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES S. A. ENDEL CPCAM DES BOUCHES DU RHONE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribun […] obligation au remboursement des sommes dont la Caisse a fait ou fera l'avance, peu important au demeurant l'inscription au compte spécial, ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner le la société ENDEL à verseraux consorts Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique par arrêt contradictoire en matière de sécurité sociale, Déclare l'appel recevable, ORDONNE LA JONCTION DES APPELS INSCRITS SOUS LES NUMEROS DE GREFFE 07 / 11150 ET 07 / 11498, DIT QU'IL EST STATUE PAR UN SEUL ARRET PORTANT LE NUMERO DE GREFFE 07 / 11150. Réforme le jugement en ce qui concerne la fixation de l'indemnisation du préjudice moral de la veuve de Daniel Y... et de ses enfants et statuant de ce chef, fixe à 45 000 euros la réparation du préjudice moral de Gisèle X... veuve Y... et à 20 000 euros chacun, la réparation du préjudice moral de Peggy, Catherine, Nicolas Y... et de Sophie Z..., Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; CONDAMNE LA SOCIETE ENDEL A VERSER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 1 000 EUROS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE GREFFIERLE PRESIDENT