Cour d'appel de Besançon, 7 octobre 2009, n° 09/01220
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 7 octobre 2009
- Numéro
- 09/01220
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
securite socialecotisationsrecouvrementdélai de grâce judiciairepouvoirs du juge de l'exécution
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 09 septembre 2009 No de rôle : 09/01220 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER en date du 26 mai 2009 RG No 09/01 Code affaire : 78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière […] l'appel incident des époux Michel X... recevable, mais non fondé ; RÉFORME le jugement rendu le 25 mai 2009 par le tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER, en ce qu'il a accordé aux époux Michel X... un délai de grâce; Statuant à nouveau sur ce point, DÉBOUTE les époux Michel X... de leur demande de délai de grâce ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré ; Ajoutant audit jugement, ORDONNE la vente forcée des immeubles saisis à l'audience du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER du 05 janvier 2010 à 15 heures ; CONDAMNE les époux Michel X... à payer à la MSA de Franche-Comté la somme de 1 000,00 € (mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; REJETTE la demande des époux Michel X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE les époux Michel X... aux dépens d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT - PAUTHIER, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/01904Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/01716Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/01440Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/01925Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/00737Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2022, n° 21/01926Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 octobre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.