Cour d'appel de Bourges, 30 janvier 2009, n° 08/00273
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 30 janvier 2009
- Numéro
- 08/00273
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
contrat de travail, ruptureprise d'acte de la ruptureprise d'acte par le salariéeffetsrupture du contrat au jour de la prise d'acteportéeapplications diverses/jdf
Extrait : motifs et dispositif
SD/ML R.G : 08/00273 Décision attaquée : du 5 février 2008 Origine : conseil de prud'hommes de Nevers SELARL X... ès-qualités de mandataire-liquidateur de M. Yann Y... C/ M. Christophe Z... C.G.E.A. CHALON SUR SAONE Notification aux parties par expéditions le : 30 janvier 2009 Copie-Exp.-Grosse Me GOBINEAU 30.1.09 M. DEPESSEVI.30.1.09 Me PREPOIGN. 30.1.09 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE AR […] de l'assurance générale des salariés (CGEA) de Chalon-sur-Saône et la dit bien fondée ; Réforme le jugement du 22 mai 2007 à l'égard du CGEA de Chalon-sur-Saône ; Dit le contrat de travail de M. Christophe Z... rompu depuis le 26 septembre 2006 du fait de l'employeur, M. Yann Y... ; Dit sans effet le licenciement notifié le 15 octobre 2007 à M. Christophe Z... par la SELARL Aurélie X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Yann Y... ; Fixe, conformément au jugement du 22 mai 2007, les créances de M. Christophe Z... dans la liquidation judiciaire de M. Yann Y... aux sommes de 10 817,56 € à titre de rappel de salaires et 1081,75 € au titre des congés payés y afférents ; Dit que le CGEA de Chalon-sur-Saône n'aura pas à couvrir le non-paiement des sommes allouées par le jugement du 22 mai 2007 à M. Christophe Z... ; Laisse les dépens et autres frais à la charge des parties qui les ont supportés. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VALLÉE, président, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, S. DELPLACE N. VALLÉE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.