Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2009, n° 07/00192
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 30 septembre 2009
- Numéro
- 07/00192
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
mariageeffetsdette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfantssolidarité entre épouxcondition// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2009 No 2009/ 550 Rôle No 07/00192 Lila X... épouse Y... C/ SA MEDIATIS Ali Y... Grosse délivrée le : à : Me JAUFFRES Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 25 Octobre 2006 enregistré(e) au répertoire général sous le no 11-05-526. APPELANTE Madame Lila X... épouse Y... […] COUR, Statuant publiquement, par défaut. Constate que la Cour n'est pas valablement saisie des demandes de la société MEDIATIS contre M. Ali Y.... Dans la limite de l'appel : Réforme le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Mme Lila Y... née X... : * à payer à la société MEDIATIS les sommes suivantes relatives à un contrat de prêt du 10 mars 2000 : - 12 209,28 € (douze mille deux cent neuf euros et vingt huit centimes) au titre du capital restant du outre les intérêts au taux contractuel de 15,02 % à compter du 13 novembre 2004, - 1 392,53 € (mille trois cent quatre vingt douze euros et cinquante trois centimes) au titre des intérêts échus non payés et des indemnités de retard, - 590,08 € (cinq cent quatre vingt dix euros et huit centimes) au titre des cotisations d'assurances impayées, * aux dépens. Et statuant à nouveau sur ces chefs : Déboute la société MEDIATIS de ses demandes formées à l'encontre de Mme Lila Y... née X.... 11ème A - 2009/550 Condamne la société MEDIATIS aux dépens de première instance dans le litige l'opposant à Mme Lila Y... née X... et aux dépens d'appel, et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 14/11235Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 13/19229Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 14/18986Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 15/17824Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 13/20931Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2016, n° 14/09059Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.