Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2010, n° 09/01554

GB/RR DOSSIER N 09/01554 ARRÊT DU 20 JANVIER 2010 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 10/76 Prononcé publiquement le MERCREDI 20 JANVIER 2010, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 5EME CHAMBRE du 02 DECEMBRE 2009. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, suivant ordonnance de Monsieu […] e l'article 706-106 n'ont donc pas été respectées, privant Damien Z... de ses droits de se défendre, à ce stade de la procédure. S'agissant de violation des droits de la défense il est fait grief au prévenu et la cour ne peut que déclarer nul le procès verbal d'interpellation et en conséquence la saisine du tribunal, le jugement et le mandat de dépôt. Le prévenu doit être mis en liberté, il appartiendra à monsieur le procureur de reprendre la procédure comme il l'entendra, le prévenu a été avisé de cette possibilité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort, En la forme reçoit les appels, Sur l'action publique Constate la violation des droits de la défense, prononce la nullité du procès verbal d'interpellation fait au parquet le deux décembre, de la saisine du tribunal du jugement du deux décembre 2009 et du mandat de dépôt prononcé par le tribunal. Ordonne la mise en liberté de Damien Z..., s'il n'est détenu pour autre cause. Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, R. ROUBELET G. BASTIER