Cour d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2010, n° 08/07542

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JANVIER 2010 (Rédacteur : Monsieur Jean-François Bougon, Président,) No de rôle : 08 / 07542 Monsieur Joël X... c / Maître Jean-François Y... Maître Jean-François Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de CO […] ogé par la loi sus-visée. Au cas d'espèce, le 05 décembre 2008, le tribunal de commerce ne pouvait plus ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de monsieur Joël X.... La décision sera infirmée. Les frais irrépétibles de l'appelant seront arbitrés à la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Vu le visa du ministère public, Déclare l'appel recevable, Infirme la décision déférée, Statuant à nouveau, Dit irrecevable le moyen de péremption soulevé par monsieur Joël X... devant la cour, Déboute maître Jean-François Y..., ès qualités, de ses demandes fins et conclusions, Condamne maître Jean-François Y..., ès qualités, à payer à monsieur Joël X... 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne maître Jean-François Y..., ès qualités, aux entiers dépens, les répute frais privilégiés de la procédure collective Sa récupération automobile charentaise et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par monsieur Jean-François Bougon, président, et par madame Véronique Saige, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.