Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2009, n° 02/04404

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A1 ARRÊT DU 8 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/2062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 02/04404 APPELANTE : S.A. ALLIANZ BELGIUM anciennement dénommée «AGF BELGIUM INSURANCE», représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité […] DEUX MILLE CINQ CENTS euros chacune au titre des honoraires d'avocat, ainsi que des frais non compris dans les dépens qu'elle ont exposés, en application de l'article 700 du code de procédure civile, tout en déboutant la société BECK et la MAAF de leur demande de ce chef. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Reçoit l'appel régulier en la forme et dans les délais, Au fond, infirme la décision dont appel ; Statuant à nouveau, déclare prescrite l'action de la société BECK et de la S.A. MAAF ASSURANCES ; Dit en conséquence sans objet le recours en garantie dirigé contre les sociétés ALLIANZ BELGIUM et DUPONT DE NEMOURS ; Condamne les sociétés BECK et MAAF ASSURANCES à payer aux sociétés CASTEL INGINEERING, ALLIANZ BELGIUM et DUPONT DE NEMOURS la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS euros chacune à titre d'honoraires d'avocat, ainsi que de frais non compris dans les dépens ; Rejette les autres demandes ; Condamne les sociétés BECK et MAAF ASSURANCES aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par les Avoués de la cause, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT NF