Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2009, n° 08/01773

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N o Code nac : 59B DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. N o 08/01773 AFFAIRE : S.A. L''HARMEROULT ET CUET - L.C. PRIMEURS C/ Karim X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2008 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N o Chambre : N o Section : N o RG : 2007F00474 La cour d''appel de VERSAILLES, a rendu l'arrê t suivant da […] ure, l'une par lettre recommandée retournée avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" et l'autre notifiée par un acte extrajudiciaire, ne saurait constituer, en l'espèce, la preuve de l'acquiescement de monsieur X... à la demande ; qu'il en est de même de l'acte d'assignation en référé déposé en l'étude de l'huissier ; que l'absence de protestation ne vaut pas preuve de la reconnaissance de la dette ; Qu'il suit de là que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions, la société LC PRIMEURS déboutée de son appel et condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Dééboute la société L'HARMEROULT ET CUET - L.C. PRIMEURS de toutes ses demandes, La condamne aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l''article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Préésident et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,