Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00691

KM N DOSSIER n 08 / 00691 ARRÊT DU 11 décembre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 11 décembre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE DAX du 07 AVRIL 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y...Gabriel né le 08 Août 1964 à […] smission le 29 mai 2005 et la réquisition aux fins d'ordonnance pénale datée du 29 juin 2006, aucun acte susceptible d'interrompre la prescription ne figure au dossier : spécialement, un " soit transmis à l'attention du bureau d'ordre-ORDONNANCE PENALE " signé le 7 novembre 2005 par un magistrat du Parquet, même s'il est de nature à démontrer la volonté d'engager la procédure, de par sa nature interne et administrative, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription Celle-ci est donc acquise au prévenu. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à signifier et en dernier ressort Reçoit les appels comme réguliers en la forme, Rejette l'exception de nullité de la citation. Au fond, déclare l'action publique éteinte par la prescription. Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, l'article 6 du Code de Procédure Pénale. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier, E. LASBIATESLE PRÉSIDENT, Y. SAINT-MACARY