Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2009, n° 08/01777

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 18 NOVEMBRE 2009 R.G. No 09/01777 AFFAIRE : S.A. SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT POUR L'AUTOMOBILE SEDEPA C/ Société SDE ADLER PLASTIC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2009 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2008R00729 Expéditions exécutoires Expéd […] bouté la société SEDEPA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; Que la société SEDEPA qui succombe en son recours, doit être condamnée aux dépens d'appel ; Qu'il n'y a lieu, en cause d'appel, à allocation d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, Dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à allocation d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SEDEPA aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,