Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 07/06834

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 470 Rôle No 07 / 06834 Sophie X... C / SA COFIDIS S. A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C. N. P Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 23 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-493. APPELANTE Madame Sophie X... (bénéficie d'une aide juridi […] cette dernière ; qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application au profit de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP ASSURANCES) ou de Mlle X... de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, - Déclare irrecevable l'appel en garantie de Mlle Sophie X... à l'encontre de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP ASSURANCES). - Infirme le jugement entrepris. - Déclare irrecevable comme forclose l'action de la Société COFIDIS à l'encontre de Mlle Sophie X... au titre des prêts du 21 mars 1998 " 4 Etoiles " et du 8 novembre 1999 " LIBRAVOU ". - Déboute la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE de sa demande de dommages et intérêts. - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne la Société COFIDIS aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux afférents à l'appel en cause de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP ASSURANCES) qui seront supportés par Mlle X... et dit que les dépens seront recouvrés dans les formes prévues en matière d'aide juridictionnelle et dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.