Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2009, n° 08/00302

ARRÊT No733 R. G. : 08 / 00302 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 30 novembre 2007 P... X... Y... X... C / S. A. CLINIQUE PASTEUR Z... A... Q... B... CPAM DE LA DROME COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2009 APPELANTS : Madame Denise C... épouse X... née le 03 Octobre 1937 à MEKNES (MAROC) ... 26000 VALENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à […] el. Le jugement déféré sera donc confirmé dans toutes ses dispositions. Le fait d'être convaincu même à tort de son bon droit n'est pas constitutif d'abus. Il n'y a donc pas lieu à condamnation des appelants à dommages-intérêts. L'équité ne commande pas de faire application en la cause des dépositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les appelants succombent et supporteront les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Vu l'article 1142-1 du Code de la Santé Publique, Vu le rapport d'expertise déposé par les Professeurs METRAS et MANELLI et Dr K..., Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ni à application dans la cause de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne les appelants aux dépens qui seront distraits au profit des SCP PERICCHI, E..., FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, CURAT-JARRICOT, POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués, sur leurs affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,