Cour d'appel de Besançon, 8 octobre 2009, n° 08/015411

ARRÊT No BP/FL COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 10 septembre 2009 No de rôle : 08/01541 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANÇON en date du 17 juin 2008 RG No 07/01167 Code affaire : 63A Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou par […] des prestations versées par la CPAM de Besançon, CONDAMNE le Docteur Jean-Yves Y... et le SOU MÉDICAL, in solidum, à payer à Samia X... la somme de 14 986 € (quatorze mille neuf cent quatre-vingt six euros), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; RÉSERVE les droits de Samia X... au titre de la prise en charge des frais futurs de consultations et de soins psychiatriques et psychologiques ; CONDAMNE le Docteur Jean-Yves Y... et le SOU MÉDICAL in solidum, à payer à Samia X... la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette dernière tant en première instance qu'en cause d'appel; REJETTE la demande des intimés fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE le Docteur Jean-Yves Y... et le SOU MÉDICAL in solidum aux dépens de référé, aux frais d'expertise et aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,