Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2009, n° 08/07405

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 08 / 07405 X... C / SAS NOVEMBAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Septembre 2008 RG : F 07 / 00191 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2009 APPELANT : John X... né le 09 Juillet 1966 à ALEP (SYRIE) ... 75004 PARIS représenté par Me Catherine GAROUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS NOVEMBAL RN 6 6938 […] elui ci est bien fondé à réclamer une indemnisation au titre de la clause de non concurrence ; A défaut pour l'employeur de rapporter la preuve que M X... n'a pas respecté son obligation de non-concurrence, il sera fait droit au plein de ses demandes ; Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de M X... sera accueillie dans les limites du dispositif ; La société NOVEMBAL qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Reçoit l'appel régulier en la forme, Réformant le jugement attaqué et statuant à nouveau : Dit que la transaction conclue entre les parties ne fait pas obstacle à la demande de M X..., Dit la libération de la clause de non-concurrence non opposable, comme intervenue postérieurement au délai fixé par le contrat de travail, En conséquence : Condamne la société NOVEMBAL à payer à M John X... la somme de 26 235 €. à titre de contre-partie financière à la clause de non-concurrence et 2 623, 50 € au titre des congés payés afférents, Condamne la société NOVEMBAL à payer à M John X... la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société NOVEMBAL aux dépens de première instance et d'appel. La greffièreLe Président