Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2009, n° 06/04485

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.D.D. EXPERTISE F.L./P.G. ARRET No Code nac : 57A contradictoire DU 20 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/04485 AFFAIRE : S.A.S.U. COFIDIM C/ Christine X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 1 No Section : No RG : 2001F1756 Expéditions exécutoires Expéditions […] dans les quatre mois du jour où il sera avisé du versement de la consignation, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple requête, Désigne le Conseiller de la Mise en Etat pour suivre les opérations d'expertises, Dit que l'affaire sera rappelée pour nouvel examen à l'audience du conseiller de la mise en état du 16 Octobre 2008, Condamne Madame Y... à verser à la SASU COFIDIM les sommes de 735,14 euros et de 5.217,70 euros TTC au titre respectivement des frais de publicité et en remboursement de l'avance sur commission du dossier VALLEE, Déboute la SASU COFIDIM du surplus de ses demandes reconventionnelles, La condamne à régler à Madame Y... une indemnité complémentaire de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette sa demande sur le même fondement, La condamne aux dépens d'appel exposés jusqu'à ce jour qui seront recouvrés par la SCP GAS, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, président et par Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRESIDENT,