Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2009, n° 08/018641

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 15 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2009 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 08/01864 Décision déférée à la Cour :Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 19 Novembre 2008 PARTIES EN CAUSE […] amne la Cie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer, à titre de provision, aux sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, SCI PVL CONSULT ET IMMOBILIÈRE TRESAGUET, ensemble, la somme de 69 547,40€ (soixante neuf mille cinq cent quarante sept euros quarante centimes) ; Dit que cette condamnation sera assortie d'un intérêt de retard au double du taux de l'intérêt légal à compter du 26 mars 2003 jusqu'au complet paiement ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société ICADE ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Condamne la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à chacune des sociétés POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE, SCI PVL CONSULT ET IMMOBILIER TRESAGUET, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1 500€ (mille cinq cent euros) ; Condamne la Cie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE aux entiers dépens d'appel et accorde à Maître LE ROY DES BARRES, avoués, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. MINOIS.G. PUECHMAILLE.