Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2010, n° 09/02349

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 12 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 février 2009 - No rôle : 2009/237 No R.G. : 09/02349 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL ETOILE FILANTE TRANS EXPRESS 23/25 rue de l'Allée Verte 91330 YERRES représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me […] gler la facture du fournisseur. Par ailleurs, la société appelante, qui n'a soulevé aucun moyen de défense au fond, n'a pas demandé la réduction de la clause pénale. En conséquence, la société LOCAM est bien fondée en ses demandes. Le jugement déféré sera donc confirmé, sauf en ce qu'il a fixé la clause pénale à 1 € au lieu de 1230,68 €. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société LOCAM. PAR CES MOTIFS La Cour Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer Infirme le jugement déféré en ce qu'il a réduit la clause pénale Statuant à nouveau de ce chef Condamne la société ETOILE FILANTE EXPRESS à payer à la société LOCAM la somme de 1230,68 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts à compter du 03/09/2008, avec capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière Confirme le jugement déféré pour le surplus Déboute la société LOCAM de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société ETOILE FILANTE EXPRESS aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,