Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2009, n° 08/04368

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No par défaut DU 10 DECEMBRE 2009 R. G. No 08 / 04368 AFFAIRE : FEDERAL INSURANCE COMPANY C / LE CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2006F4722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY […] ugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la FEDERAL INSURANCE COMPANY ; Considérant que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la FEDERAL INSURANCE COMPANY à payer à chacune des trois banques, SOCIETE GENERALE, CREDIT LYONNAIS et ING BELGIUM, la somme de 6. 000 €, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt par défaut, Confirme le jugement rendu le 7 mars 2008 par le Tribunal de commerce de Nanterre, Rejette les demandes que les parties forment en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la FEDERAL INSURANCE COMPANY aux dépens d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.