Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, n° 07/12466

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 614 Rôle No 07 / 12466 Frédéric X... C / LE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 21 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2163. APPELANT Monsieur Frédéric X... né le 2 […] ulon du 11 avril 2006 opposant les mêmes parties ; Attendu que Monsieur X... réclame la somme de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts ; que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une faute caractérisée de son adversaire constitutive d'un abus de droit, que sa demande de ce chef sera rejetée ; Attendu que la Caisse du Crédit Municipal de Toulon qui succombe au principal n'est pas fondée à solliciter des dommages et intérêts ; qu'elle supportera les dépens, et qu'il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, Infirme le jugement entrepris. Déclare nul l'état exécutoire émis le 29 juillet 1994 par le Crédit Municipal de Toulon à l'encontre de Monsieur Frédéric X... ; Condamne la Caisse du Crédit Municipal de Toulon à payer à Monsieur Frédéric X... la somme de 1. 000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la Caisse du Crédit Municipal de Toulon aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.