Cour d'appel de Nîmes, 9 février 2010, n° 08/03582

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2010 ARRÊT N 223 R. G. : 08 / 03582 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 05 novembre 2008 Section : Commerce X... SYNDICAT F APT-CGT C / LA POSTE HALDE SYNDICAT F APT-CGT APPELANTS : Monsieur Laurent X... né le 18 Janvier 1972 à PERPIGNAN (66000) ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP BREUILLOT & VARO, avocats au barreau de CARPENTRAS […] on en application de l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, et qu'une simple requête, accompagnée d'une copie du présent arrêt, pourra la saisir à cette fin, Condamne l'établissement public La POSTE à payer à Monsieur Laurent X... les sommes de : -10. 369, 81 euros en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa reprise du travail et dans la limite du montant des salaires et congés payés dont il a été privé, -25. 000 euros de dommages intérêts en réparation de la mesure de discrimination, -1. 000 euros de dommages et intérêts pour des retenues de salaires dans des proportions non conformes, -1. 200 euros ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'établissement public La POSTE à payer au syndicat FAPT-CGT : -4. 000 euros à titre de dommages intérêts, -800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette la demande de publication de la présente décision sous astreinte. Condamne l'établissement public La POSTE aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT