Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2008, n° 07/01827

RG : 07 / 01827 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond RG : 2005 / 520 du 05 février 2007 Y... C / X... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 11 Décembre 2008 APPELANTE : Madame Fatma Y... épouse X... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me CUMIN, avocat au barreau […] ion basée sur la faute (et sur les termes de l'article 1382 du Code civil) ; Que la décision entreprise doit être confirmée également sur ce point ; Sur la transcription du jugement de divorce : Attendu que le premier juge a statué de manière pertinente sur ce point en ordonnant que sa décision soit transcrite sur les registres d'État civil tenus à Nantes, une décision ne pouvant avoir d'effet obligatoire sur un État civil établi dans un pays tiers, alors surtout qu'en l'espèce Djelloul X... verse aux débats un extrait d'acte de naissance algérien pourtant mention du divorce d'avec Fatma Y... prononcé en 1996 ; Que la confirmation s'impose ; Attendu que compte tenu des données économiques recueillies concernant chacune des parties, et du résultat obtenu en cause d'appel, les deux parties doivent garder la charge de leur propres dépens ; Que les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile ne peuvent dès lors recevoir application ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, telles que déterminées dans l'acte d'appel et dans le dernier état des écritures des parties, Confirme le jugement entrepris. Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.