Cour d'appel de Versailles, 9 février 2009, n° 02/06752

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54F 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2009 R.G. No 07/08884 AFFAIRE : Société SOCOTEC ... C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 02/06752 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à […] ; Considérant que l'équité commande de ne pas attribuer de somme au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et d'appel ; Considérant que la compagnie MMA, partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, Infirmant le jugement entrepris, Condamne la compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD à payer les sommes de: * 764.431,55 € à la compagnie SMABTP, * 15.244 € à la société SOCOTEC, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que les intérêts, échus et dus pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêt au taux légal, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la compagnie MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt prononcé par Madame Catherine MASSON-DAUM, conseiller, en l'empêchement du président, et signé par Madame Catherine MASSON-DAUM et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,