Cour d'appel de Colmar, 10 février 2009, n° 08/00279

MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00279 Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INS […] ce de la SAS GRENKE LOCATION au montant de la facture sus-visée ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Monsieur X... la charge de ses frais d'appel relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit l'appel, régulier en la forme ; Le déclare cependant non fondé et confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à restituer à la SAS GRENKE LOCATION l'ensemble du matériel informatique, objet du contrat de location, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 15 jours après la signification de la présente décision; Fixe la créance de la SAS GRENKE LOCATION au passif de la liquidation judiciaire de la Société CYBERVITRINE à la somme de 6660,66 Euros ; Condamne la SAS GRENKE LOCATION à payer à Monsieur X... une somme complémentaire de 2000 Euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne également aux dépens d'appel dans ses rapports avec Monsieur X... ; Laisse par contre les dépens de l'intervention forcée de la Société CYBERVITRINE, intimée dans l'instance d'appel, à la charge de la liquidation judiciaire de ladite société. Le Greffier : Le Président :