Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 08/651

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... a présenté requête le 10 juillet 2008 aux fins de faire déclarer nul l'acte d'appel interjeté le 30 janvier 2008 par Jean-François Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 septembre 2007 comme mentionnant une fausse adresse; en tout état de cause, le déclarer irrecevable, le jugement ayant été signifié le 8 novembre 2007 et le délai d'appel étan […] pu apprendre que le requis n'habitait plus à l'adresse indiquée et que sa nouvelle adresse était inconnue. J'ai en outre recherche auprès des services municipaux de police et de gendarmerie qui n'ont pu me donner aucun renseignement supplémentaire. La poste m'a opposé le secret professionnel. Une recherche sur l'annuaire électronique 36-11 n'a donné aucun résultat » Ces investigations constituent des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du Code de Procédure Civile, lequel ne va pas jusqu'à faire obligation à l'huissier de prendre attache avec l'avocat chez qui le destinataire de l'acte a élu domicile, et qui au demeurant pourrait lui opposer le secret professionnel. Dès lors la signification à domicile du 8 novembre 2007 a été régulière et a valablement fait courir le délai d'appel, et ce délai était expiré à la date du 30 janvier 2008 à laquelle Jean-François Y... a relevé appel. P A R C E S M O T I F S Déclarons l'appel irrecevable. Condamnons l'appelant aux dépens, recouvrables conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à l'intimée la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT