Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2009, n° 08/601
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 16 décembre 2009
- Numéro
- 08/601
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
indemnisation des victimes d'infractionindemnitémontantfixationrègles du droit commun de la responsabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 16/12/2009 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 08/00601 GN/BR prononcé publiquement le Mercredi seize décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VA […] e M. Daniel E..., partie civile, à la somme globale de DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750 €). Condamne solidairement M. Stéphane A..., M. Stéphane X... et M. Bruno D... à payer à M. Daniel E..., partie civile, la somme de DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (10.750 €) en réparation de son préjudice corporel. Déboute M. Daniel E... du surplus de ses demandes relatif à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément. Condamne solidairement M. Stéphane A..., M. Stéphane X... et M. Bruno D... à payer à M. Daniel E..., partie civile, la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles postérieurs à l'arrêt du 30 octobre 2008. Condamne solidairement M. Stéphane A..., M. Stéphane X... et M. Bruno D... aux dépens de l'action civile, lesquels comprendront les frais et honoraires de l'expertise judiciaire du Dr Bernard F.... Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.