Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2009, n° 07/03196

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 304 Rôle No 07 / 03196 S. A. R. L. MIDI MACONNERIE MODERNE C / Jean-Pierre X... Monique Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AUBAGNE en date du 23 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 522. APPELANT […] une partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, en conséquence, que la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 4 233, 75 € en principal et intérêts ; Attendu que M. et Mme X... qui ne démontrent ni avoir subi un préjudice à l'occasion de la réalisation du dallage, ni que la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE ait abusé de son droit d'agir dans l'intention de leur nuire, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel et qu'il parait équitable d'allouer à M. et Mme X... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement. Confirme le jugement entrepris. Condamne la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE à payer à M. et Mme X... la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne la société MIDI MAÇONNERIE MODERNE aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président