Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, n° 08/02221
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 16 juin 2009
- Numéro
- 08/02221
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
prud'hommescompétencecompétence territorialecontrat de travail, executionemployeurpluralité d'employeurs
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JUIN 2009 ARRÊT No 775 R. G. : 08 / 02221 RT / CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 15 avril 2008 Section : Industrie SAS NOVOCERAM PRODUITS CÉRAMIQUES SA GRUPPO CONCORDE S. P. A C / X... Y... Z... A... V... B... C... D... E... F... G... H... I... J... K... L... M... N... O... P... P... Q... XX... R... S... T... U... APPELANTES : SAS NOVOCERAM PRODU […] Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Accueille l'exception d'incompétence territoriale invoquée par la société GRUPPO CONCORDE SPA, fondée sur le règlement CE no 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, Renvoie les parties à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du Code de procédure civile à rencontre de la société GRUPPO CONCORDE SPA, Condamne la société SAS NOVOCERAM à payer au syndicat CFDT construction bois Drôme Ardèche et à la Fédération Nationale de la Construction et du Bois CFDT, intervenant en cause d'appel, et à chacun d'eux la somme de 2. 500 euros à titre de dommages intérêts, Maintient les montants des sommes allouées par le jugement en réparation du préjudice subi par chacun des salariés en raison des irrégularités affectant le plan de sauvegarde de l'emploi, Confirme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société SAS NOVOCERAM Produits Céramiques aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.