Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2009, n° 07/07428

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 487 Rôle No 07 / 07428 Monique X... Jean-Pierre X... C / SA CREATIS Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FORCALQUIER en date du 12 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-125. APPELANTS Madame Monique X... née […] ni des dispositions des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réforme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., supprimé l'indemnité de résiliation et fixé le montant de la créance de la société Créatis à la somme de 3 407, 88 euros ; Statuant à nouveau de ces chefs ; Condamne solidairement M. et Mme X... à payer à la société Créatis la somme de 3 326, 03 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004 et la somme de 266, 08 euros à titre d'indemnité légale ; Ajoutant au jugement ; Déboute M. et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts et en application des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; Déboute la société Créatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle s'agissant de Mme X... et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président