Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009, n° 07/12868

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 535 Rôle No 07 / 12868 Brigitte X... épouse Y... C / Audrey Z... Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 25 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 140. APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y. […] l'absence de précision sur la superficie de l'appartement, l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mademoiselle Z... à la somme de 700 euros à compter du 04 / 05 / 2007 ; Attendu que Mademoiselle Z... qui succombe au principal supportera les dépens d'appel, qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame Y... ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Déclare Mademoiselle Audrey Z... occupante sans droit ni titre des lieux sis..., Ordonne l'expulsion de Mademoiselle Audrey Z... de ces lieux dans les conditions des articles 61 et 62 de la loi du 09 / 07 / 1991, Condamne Mademoiselle Audrey Z... à payer à Madame Brigitte Y... née X... une indemnité mensuelle d'occupation de 700 euros (sept cent euros) à compter du 04 / 05 / 2007 jusqu'à la libération effective des lieux, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Mademoiselle Audrey Z... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT