Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2009, n° 09/04321

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT SUR CONTREDIT DU 23 OCTOBRE 2009 No 2009/ 591 Rôle No 09/04321 Gérard Laurent Ernest X... Augustina Y... épouse X... C/ SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR (BPCA) Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP ROUILLOT- GAMBINI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 17 Février 2009 enregistré au répertoir […] consécutives à la défaillance de l'emprunteur ; Attendu qu'il résulte de ces constatations que les parties ont sans équivoque décidé de soumettre leur convention aux dispositions protectrices du crédit à la consommation ; que le jugement qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme X... sera confirmé ; Attendu qu'il est justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 800 euros à la BPCA ; que la même demande présentée par M. et Mme X..., qui succombent en leur contredit, sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Renvoie les parties devant le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer pour être statué au fond ; Condamne M. et Mme X... à payer à la Banque Populaire Côte d'Azur la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur le même fondement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président