Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, n° 07/16037

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2009 No 2009 / 651 Rôle No 07 / 16037 SA MEDIATIS C / René X... Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 26 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-1921. APPELANTE SA MEDIATIS, dont le siège social est 66 rue de […] t attendu qu'il résulte de l'historique du compte que le crédit initialement autorisé a été dépassé le 30 juin 1999, date à laquelle le découvert de M. X... s'est élevé à 30 517, 41 francs, et n'a jamais été reconstitué par la suite ; qu'il est, par ailleurs, constant que la société Médiatis n'a pas présenté une nouvelle offre à l'emprunteur dans le délai de deux ans consécutif à ce dépassement ; qu'au vu de ces constations, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'action en paiement engagée le 7 novembre 2006 était forclose ; que le jugement sera confirmé ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Déboute les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Médiatis aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président