Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2009, n° 06/17402

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2009 No 2009 / 682 Rôle No 06 / 17402 Marie-Christine X... épouse Y... C / SA BANQUE CASINO Joseph Y... Grosse délivrée le : à : SCP LATIL Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-06-765. APPELANTE […] ode de la consommation ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de l'historique du compte que le crédit de 40 000 francs (6 097, 96 euros) initialement autorisé a été dépassé en janvier 2003 pour atteindre 9 530, 38 euros, sans avoir fait l'objet d'un avenant et sans être restauré par la suite ; qu'il s'ensuit que l'assignation du 31 mai 2006 a été délivrée après l'expiration du délai biennal de forclusion et que l'action de la société Banque Casino doit être déclarée irrecevable ; que le jugement entrepris sera réformé ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris ; Déclare irrecevable comme forclose l'action engagée par la société Banque Casino ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Banque Casino aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière.