Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2009, n° 08/06084

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2009 No 2009 / 718 Rôle No 08 / 06084 Marylène X... épouse Y... C / Victor Z... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SALON-DE-PROVENCE en date du 22 Février 2008 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11-07-296. APPELANTE Madame Marylène […] ... en espèces, mais qu'il a conservé celle-ci ; qu'elle lui reproche en conséquence de ne pas avoir exécuté le mandat qui lui avait été confié ; qu'elle dispose ainsi d'une action en responsabilité fondée sur les articles 1991 et suivants du Code Civil ; Attendu ainsi que son action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être accueillie ; Attendu que c'est par suite à tort qu'elle demande le paiement de la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; Attendu que M. Z... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe que Mme Y... ait dans l'intention de lui nuire abusé de son droit d'agir, que sa demande de dommages et intérêts de ce chef sera écartée ; Attendu que Mme Y... qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement contradictoirement ; Confirme le jugement entrepris ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Madame Marylène Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président