Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 08/01599

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 février 2008 - No rôle : 2007n241 No R.G. : 08/01599 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société JCL CONSULTANT SARL 7, ru des Guérins 42120 LE COTEAU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour INTIME : Maître Henri X..., […] vanche infirmé en ce qu'il a condamné la société JCL CONSULTANT à des dommages-intérêts pour procédure abusive en l'absence de caractérisation, même en cause d'appel, de l'abus de la société JCL CONSULTANT dans son droit d'ester en justice et de faire appel d'une décision qui lui est défavorable. La société JCL CONSULTANT doit être déboutée de sa demande d'indemnité de procédure, de surcroît en ce qu'elle serait dirigée contre Maître X... à titre personnel, et doit être condamnée à verser une indemnité de procédure complémentaire de 1 000 € en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement entrepris sauf sur la condamnation de la société JCL CONSULTANT à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Déboute Maître X..., ès qualités, de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Y ajoutant, Condamne la société JCL CONSULTANT à verser à Maître X..., ès qualités, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société JCL CONSULTANT aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoué. LE GREFFIER LE PRESIDENT J. POITOUX L. FLISE