Cour d'appel de Fort-de-France, 18 février 2009, n° 08/00054

ARRET No R. G : 08 / 00054 Du 18 / 02 / 2009 S. A. R. L BANAIR C / X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 FEVRIER 2009 Décision déférée à la cour : jugement de la section de commerce du Conseil de Prud'hommes de FORT-DE-FRANCE en date du 8 novembre 2007, enregistré sous le no F06 / 00238. APPELANTE : S. A. R. L BANAIR, prise en la personne de son représentant légal. Zone d […] la distraction des dépens ne sont pas applicables à la procédure sans représentation obligatoire. PAR CES MOTIFS. La cour ; Confirme le jugement rendu par la section agriculture du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France statuant en formation de départage en ce qu'il a retenu la nullité du licenciement ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau ; Condamne la société Banair SARL prise en la personne de son gérant en exercice à payer à M. Claude X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006, date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice ; Rejette les demandes incidentes plus amples et notamment celles en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et en dommages intérêts pour rupture abusive ; Y ajoutant ; Condamne la société Banair SARL à payer à M. Claude X... 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt Monsieur Yves ROLLAND, Président et Monsieur Philippe BLAISE, Greffier LE GREFFIERLE PRÉSIDENT